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ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs Un contribuable déclare à l’ISF un ensemble immobilier composé d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout loué à […]
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Plafonnement de la contribution patronale aux titres-restaurant : certaines primes sont ajoutées Si une prime n’est pas destinée à couvrir des frais de repas, son versement ne peut pas, selon la Cour de cassation, priver l’employeur de l’exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à raison de sa part contributive dans les titres-restaurant. Le montant […]
Le Parlement devra siéger au mois de juillet
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